Termes et conditions
Les conditions générales ci-dessous régissent le lien contractuel entre la société Qualidates AG, Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland (ci-après « qualidates ») et les utilisateurs et clients de ses services en ligne (ci-après « utilisateurs »). Ils définissent les conditions encadrant l'utilisation des services de qualidates.

La page casualclub.ch est une offre (dans ce qui suit « le service ») de la société Qualidates AG, Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland.
Le service est une plateforme de communication permettant aux utilisateurs, entre autres, de se présenter soi-même sur Internet pour trouver des personnes recherchant une relation amoureuse ou amicale, des relations sexuelles sans lendemain ou en marge de la relation durable dans laquelle elles se trouvent. Le service propose, entre autres, des possibilités de contact avec des femmes, des hommes et des couples existant réellement qui veulent éventuellement faire connaissance avec de nouveaux partenaires. En outre, le service met à disposition de nombreuses possibilités différentes de communiquer, draguer et de présenter sa propre personne.


1. Objet du contrat ; étendue des prestations
1. qualidates offre aux utilisateurs un accès à une plateforme centralisée. Sur cette plateforme, il est possible d'accéder à différents domaines appartenant à qualidates. La plateforme comprend les profils et les informations concernant d'autres utilisateurs. Après avoir créé leur propre profil, les utilisateurs ont la possibilité de rechercher d'autres profils. Les utilisateurs peuvent consulter les profils d'autres utilisateurs et entrer en contact avec ces derniers de manière limitée.
2. En plus de ce service, qualidates exploite d'autres services sous d'autres dénominations et domaines. Afin d'offrir aux utilisateurs un choix parmi le plus grand nombre possible de profils, qualidates permet aux utilisateurs de chaque service d'accéder aux profils utilisateurs de tous les autres services. L'inscription à ce service comprend la publication du profil utilisateur sur les autres sites de qualidates.
3. Les services de qualidates sont exclusivement destinés à un usage privé. Un usage commercial est donc exclu. En s'inscrivant à un service de qualidates, les utilisateurs s'engagent à utiliser ce service exclusivement à des fins privés.
4. qualidates met à disposition des services gratuits et des services payants. Une inscription gratuite donne aux utilisateurs la possibilité de créer un profil, de consulter les profils d'autres utilisateurs, ainsi que d'envoyer à d'autres utilisateurs des messages types. Les utilisateurs s'inscrivant à un service supplémentaire payant bénéficient, en plus des services gratuits, de la possibilité de contacter d'autres utilisateurs et de leur écrire des messages. Le service payant peut être souscrit pour différentes durées. Avant que ces services ne soient mis à leur disposition, les utilisateurs sont informés du contenu et de l'étendu des services, ainsi que des prix et des conditions de paiement.


5. qualidates s'efforce d'assurer une disponibilité permanente (24/7) de son système. La sortie du router, reliant la centre de calcul utilisé par qualidates à Internet (point de transfert), est déterminante pour la disponibilité. qualidates garantit aux utilisateurs de ses services payants une disponibilité de 97 % en moyenne annuelle. La disponibilité est considérée comme diminuée seulement à compter du moment où un utilisateur a signalé cette défaillance à qualidates (Notification de défaillance). Les interruptions de service dues à des cas de force majeure ne sont pas considérées comme des défaillances de qualidates.

7. qualidates peut faire appel à des prestataires externes pour fournir ses services. En particulier, des prestataires de services de paiements et des fournisseurs de contenu, entre autres prestataires. Les prestataires de services externes fournissant des services sous contrat avec qualidates ne sont pas considérés comme des tiers au sens de ces conditions générales.


2. Conclusion de contrat
1. qualidates ne conclut pas de contrat avec des personnes de moins de 18 ans. Si qualidates a des doutes quant à la majorité d'un utilisateur, il sera demandé à ce dernier de fournir une preuve officielle de son âge. Si cet utilisateur n'a pas fait la preuve de sa majorité dans les deux semaines, qualidates est en droit de résilier le contrat sans préavis.
Si qualidates a des doutes justifiés concernant l'habilitation d'une personne à utiliser ses services, qualidates est en droit d'exiger des documents officiels afin d'établir formellement l'identité d'une personne en vérifiant la véracité des informations personnelles la concernant. Les utilisateurs n'étant pas habilités à utiliser ces services en sont exclus.

2. L'accès aux services de qualidates est activé après l'inscription de l'utilisateur qu'il effectue à l'aide de ses informations personnelles (sexe, date de naissance, adresse e-mail, etc.). Par son inscription, l'utilisateur confirme la prise en compte de ces conditions générales et de la déclaration de protection des données. Par cela, un contrat gratuit est conclu entre qualidates et l'utilisateur.
3. En plus des services gratuits, qualidates propose à l'utilisateur différents services payants (adhésion premium). En recourant à ces services, l'utilisateur souscrit à un nouveau contrat distinct du contrat gratuit. De même que pour le contrat gratuit, ce sont les présentes conditions générales qui servent de fondements pour ce nouveau contrat. Chaque service informe l'utilisateur au sujet du contenu, de la durée, du prix, de la durée de validité et des conditions de paiement, avant la conclusion du contrat payant.
En cliquant sur le bouton « acheter », l'utilisateur communique son accord pour la conclusion d'un contrat pour les services payants de qualidates qui confirmera l'acceptation de cet accord par e-mail ou en activant l'accès aux services.

3. Coûts
1. Les services proposés par qualidates sur ce site sont gratuits tant que l'utilisateur n'a pas été informé de l'obligation de payer, avant la souscription à un service payant.
2. Les coûts concernant les services payants, le mode de paiement et la durée de l'obligation contractuelle dans le cadre de ces services payants sont expliqués à l'utilisateur avant que celui-ci n'y recoure.


4. Conditions de paiement
1. La somme à payer pour l'utilisation des services payants est à payer d'avance à qualidates et est encaissée dans sa totalité via la procédure de paiement choisie au cours de la commande.
2. Si l'encaissement de la totalité de la somme due n'est pas possible, qualidates se réserve le droit d'encaisser cette somme en plusieurs fois, la divisant en parties dont elle fixera les montants.


5. Résiliation, résolution et durée du contrat
1. L'utilisateur a le droit de mettre fin au contrat concernant les services gratuits à tout moment par simple résiliation. La résiliation s'effectue, au choix, soit par une déclaration de l'utilisateur auprès de qualidates, soit par l'intermédiaire de la fonction « Supprimer le profil » sur le service. Après qu'un terme a été mis au contrat, le profil de l'utilisateur et les données qui lui sont associées sont supprimés, dans la mesure où la loi n'exige pas l'enregistrement de ces informations. Pour mettre fin au contrat concernant les services payants, il faut procéder d'une autre manière.
2. L'utilisateur d'un service payant peut mettre fin au contrat correspondant, en le résiliant au plus tard 14 jours avant qu'il n'arrive à échéance. Pour pouvoir s'appliquer, la résiliation du contrat concernant les services payants doit être effectuée par écrit (par ex. par fax au [COMPANY FAX]). Pour permettre un traitement réussi de la résiliation, la déclaration doit comporter le nom complet, l'indication du service utilisé, l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription et le nom d'utilisateur. Afin de faciliter la résiliation, un formulaire à imprimer est disponible ici.
3. Au cas où l'utilisateur aurait conclu un contrat pour une durée inférieure à 30 jours, il n'est pas tenu de respecter le délai défini au point 2 et peut résilier son contrat à tout moment.
4. La résiliation du contrat, gratuit ou payant, sera confirmée par e-mail à l'adresse actuellement enregistrée par l'utilisateur.
5. qualidates peut résilier, sans égards aux autres dispositions contractuelles, le contrat si
a) l'utilisateur contrevient à ses obligations définies au § 6 alinéa 5,
b) l'utilisateur ne fait pas la preuve de son âge en réponse à la demande de qualidates conformément au § 2 alinéa 1.


6. Obligations de l'utilisateur
1. L'utilisateur est seul responsable du contenu de son inscription et de ses autres informations personnelles, ainsi que de tout ce qu'il met à disposition sur le service. L'utilisateur certifie que les informations qu'il donne sont véridiques et le décrivent lui personnellement. Des informations fausses données délibérément autorisent qualidates à bloquer le profil de l'utilisateur, sans que cela n'affecte le droit de rémunération de qualidates. Cela autorise aussi qualidates à procéder à une résiliation sans préavis.
2. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de qualidates dans un but commercial ou professionnel, en particulier à des fins publicitaires. Il n'est pas permis à l'utilisateur de sélectionner manuellement ou à l'aide d'un logiciel, les contenus ou les profils d'autres utilisateurs pour les utiliser en-dehors des services de qualidates.
3. L'utilisateur est tenu de respecter le caractère privé des e-mails, messages et informations des autres utilisateurs et de ne pas les mettre sans leur accord à la disposition d'un tiers.
4. L'utilisateur s'engage à respecter le caractère confidentiel de ses données de connexion. Au cas où il les communiquerait à un tiers, il serait responsable de toutes les conséquences de son acte. Si l'utilisateur soupçonne que ses données de connexion ont été transmises à un tiers, il doit immédiatement en informer qualidates et lui-même prendre des mesures appropriées afin d'éviter une autre utilisation abusive.
5. En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de qualidates de manière abusive, en particulier :
a. à ne pas les utiliser pour diffuser des informations ou des contenus diffamatoires, racistes, incitant à la haine, choquants ou contraires à la loi d'une quelconque autre manière ;
b. à ne pas les utiliser pour proférer des menaces ou des insultes, ni de manière à porter atteinte à leurs droits (y compris les droits de la personnalité) ;
c. à ne pas introduire dans le système ou la base de données, des données contenant un virus ou du logiciel ou tout autre contenu protégé par le droit d'auteur ou tout autre droit, à moins que l'utilisateur ne soit titulaire de ce droit ou ne possède l'accord indispensable pour faire usage de ce droit ;
d. à ne pas les utiliser d'une manière qui puisse avoir une influence négative sur leur disponibilité pour d'autres utilisateurs ;
e. à ne pas intercepter, ni même essayer d'intercepter, des e-mails ou d'autres types de messages ;
f. à ne pas envoyer à d'autres utilisateurs d'e-mails ou tout autre type de message ayant d'autre finalité que la communication privée, comme, par exemple, à fin de vanter ou de proposer des marchandises ou des services, ou bien à toutes autres fins professionnelles ou commerciales ;
g. à ne pas citer ni insérer, dans sa description personnelle ou dans les données et documents qu'ils téléchargent sur les services, ni noms personnels, ni adresses, ni numéros de fax ou de téléphone, ni adresses e-mails ou de messageurs, ni marques, ni désignations ou logos d'entreprises, ni noms d'autres sites web, ni URL.
6. Le non-respect des obligations ci-dessus ou tout manquement aux obligations définies dans les présentes conditions générales habilite qualidates à résilier le contrat sans préavis pour une raison importante, ainsi qu'à bloquer l'accès de l'utilisateur à la base de données de qualidates. Au lieu de ces mesures, qualidates peut décider de bloquer ou résilier le profil de l'utilisateur de manière partielle.
7. Si l'utilisateur associe la conclusion du contrat avec des intérêts professionnels ou commerciaux ou utilise les données d'un tiers mises à sa disposition à des fins professionnelles ou commerciales (ou encore à des fins qui n'ont pas été expressément agréées par qualidates), il s'oblige à payer une amende contractuelle d'un montant de 500 euros pour chaque infraction dûment constatée. Cela n'affecte en rien les autres droits à dommages et intérêts.


7. Contrôle des données
1. qualidates a le droit de contrôler les données et contenus introduits par les utilisateurs et, en cas de manquement aux présentes conditions générales, de procéder à la suppression des données ou contenus concernés.
2. qualidates a de même le droit, mais pas l'obligation, de vérifier si les textes, photos et photos d'identité mises sur les services ne contreviennent ni aux présentes conditions générales, ni aux dispositions légales, et, dans le cas d'une infraction aux textes mentionnés, de procéder à leur suppression.


8. Cessation de droits
1. L'utilisateur accorde à qualidates une licence simple d'utilisation non-exclusive, transférable, sans limitations géographiques et pour la durée du contrat sur les contenus (y compris photos, textes et vidéos) qu'il a créés ou introduits dans le service.
2. L'utilisateur certifie que les contenus qu'il a créés ou introduits et leur utilisation ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier concernant les droits d'auteur et autres droits protecteurs.


9. Responsabilité
1. qualidates décline toute responsabilité quant aux contenus des profils des utilisateurs. Elle n'a pas les moyens de contrôler l'exactitude et la sécurité des informations qui sont échangées entre utilisateurs ou que ces derniers placent sur leur profil.

2. qualidates décline toute responsabilité quant à l'exactitude des profils d'utilisateurs créés dans le système de calcul des affinités et à leur analyse pour la détermination des affinités avec d'autres utilisateurs. qualidates fournit uniquement le service de prise de contact, mais n'assure pas le succès du contact.

3. Par ailleurs, qualidates décline toute responsabilité concernant les préjudices financiers et autres dommages non corporels qui peuvent être subis dans le contexte du service, à moins qu'ils n'aient été causés par qualidates délibérément ou par grave négligence.

4. En particulier, qualidates décline toute responsabilité quant à la prise de connaissance non autorisée des données personnelles d'utilisateurs par des tiers (par exemple à la suite d'un accès non autorisé de « hackers » à la base de données), à moins que qualidates n'ait rendu cette prise de connaissance non autorisée de données personnelles possible, délibérément ou par grave négligence.

5. qualidates n'est pas responsable du fait que des indications et informations que l'utilisateur a rendues accessibles à des tiers sont utilisées par ceux-ci de manière abusive.

10. Exonération

L'utilisateur exonère qualidates de toute responsabilité et de l'ensemble des obligations, charges ou recours causés par des propos malveillants, des insultes, des violations des droits de la personnalité par d'autres utilisateurs.

11. Vices techniques
1. qualidates n'assure aucune garantie concernant la permanence de la disponibilité de son site et ses fonctionnalités techniques.

2. En particulier, qualidates décline toute responsabilité pour les perturbations de l'accès au service en raison de situations de force majeure ou d'événements dont qualidates n'a pas à répondre.



12. INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter concernant la conclusion du présent contrat sans mentionner de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer en nous adressant (Qualidates AG, Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland, fax: [COMPANY FAX], e-mail: support@qdhelp.ch) une déclaration expresse (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de vous rétracter concernant le présent contrat.

Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez concernant ce contrat, nous devons vous rembourser, sans retard et au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle votre avis de rétractation nous est parvenu, tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des coûts supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons). Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec vous ; aucun frais ne doit vous être imputé à cause de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une somme convenable correspondant au rapport entre la partie des services déjà fournie jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation et l'ensemble des services prévus par le contrat.

Sur votre demande expresse, nous commencerons l'exécution du contrat payant avant expiration du délai de rétractation si vous acceptez en même temps que votre droit de rétractation devienne caduc de ce fait et si vous nous confirmez que vous en avez connaissance.
FIN DES INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

§ 13 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter concernant la conclusion du présent contrat sans mentionner de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer en nous adressant (Qualidates AG, Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland, fax : +41415087589, e-mail : support@qdhelp.ch) une déclaration expresse (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de vous rétracter concernant le présent contrat.

Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous annulez le contrat, nous devons vous rembourser sans retard, et au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle votre avis de rétractation nous est parvenu, tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des coûts supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons). Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec vous ; aucun frais ne doit vous être imputé à cause de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une somme convenable correspondant au rapport entre la partie des services déjà fournie jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation et l'ensemble des services prévus par le contrat.

Sur votre demande expresse, nous commencerons l'exécution du contrat payant avant expiration du délai de rétractation si vous acceptez en même temps que votre droit de rétractation devienne caduc de ce fait et si vous nous confirmez que vous en avez connaissance.

Pour annuler le contrat, vous pouvez également utiliser l'exemple de formulaire de résiliation suivant.

À
Qualidates AG
Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland

Fax : +41415087589
E-mail : support@qdhelp.ch

Par la présente, je/nous () résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants ()/la fourniture des services suivants ()

– Commandés le ()/reçus le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier)
– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

§12 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) disponible sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à la procédure de règlement des litiges.