Termes et conditions
Les conditions générales ci-dessous régissent le lien contractuel entre la Qualidates AG, Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland (ci-après en bref qualidates) et les utilisateurs et clients de ses services en ligne (ci-après « utilisateurs »). Elles définissent les conditions encadrant l'utilisation des services de qualidates.

La page casualclub.ch est une offre (dans ce qui suit « le service ») de Qualidates AG, Turmstrasse 18, 6312 Steinhausen, Switzerland.
Le service est une plateforme de communication permettant aux utilisateurs, entre autres, de se présenter soi-même sur Internet pour trouver des personnes recherchant une relation amoureuse ou amicale, des relations sexuelles sans lendemain ou en marge de la relation durable dans laquelle elles se trouvent. Le service propose, entre autres, des possibilités de contact avec des femmes, des hommes et des couples existant réellement, et qui veulent éventuellement faire connaissance avec de nouveaux partenaires. En outre, le service met à disposition de nombreuses possibilités différentes de communiquer, flirter et de présenter sa propre personne.

§ 1 Objet du contrat ; étendue des prestations


1. qualidates permet aux utilisateurs d'accéder à une plateforme de rencontres sur casualclub.ch. La plateforme comprend les profils et les informations concernant d'autres utilisateurs. Après avoir créé leur propre profil, les utilisateurs ont la possibilité de rechercher d'autres profils. Les utilisateurs peuvent consulter les profils d'autres utilisateurs et entrer en contact avec ces derniers de manière limitée.

2. Les services de qualidates sont exclusivement destinés à un usage privé. Un usage commercial est donc exclu. En s'inscrivant à un service de qualidates , les utilisateurs s'engagent à utiliser ce service exclusivement à des fins privées.

3. qualidates met à disposition des services gratuits et des services payants. Une inscription gratuite donne aux utilisateurs la possibilité de créer un profil, de consulter les profils d'autres utilisateurs, ainsi que d'envoyer à d'autres utilisateurs des messages types. Les utilisateurs s'inscrivant à un service supplémentaire payant bénéficient, en plus des services gratuits, de la possibilité de contacter d'autres utilisateurs et de leur écrire des messages. Le service payant peut être souscrit pour différentes durées. Avant que ces services ne soient mis à leur disposition, les utilisateurs sont informés du contenu et de l'étendue des services, ainsi que des prix et des conditions de paiement.

4.qualidates s'efforce d'assurer une disponibilité permanente (24/7) de son système. La sortie du router reliant le centre de calcul utilisé par qualidates à Internet (point de transfert) est déterminante pour la disponibilité. qualidates garantit aux utilisateurs de ses services payants une disponibilité de 97 % en moyenne annuelle. La disponibilité est considérée comme diminuée seulement à compter du moment où un utilisateur a signalé cette défaillance à qualidates (notification de défaillance). Les interruptions de service dues à des cas de force majeure ne sont pas considérées comme des défaillances.

5. qualidates peut faire appel à des prestataires externes pour fournir ses services. En particulier, des prestataires de services de paiements et des fournisseurs de contenu, entre autres prestataires. Les prestataires de services externes fournissant des services sous contrat avec qualidates ne sont pas considérés comme des tiers au sens des présentes conditions générales.

§ 2 Conclusion de contrat


1. qualidates ne conclut pas de contrat avec des personnes de moins de 18 ans.
Si qualidates a des doutes quant à la majorité d'un utilisateur, il sera demandé à ce dernier de fournir une preuve officielle de son âge. Si cet utilisateur n'a pas fourni la preuve de sa majorité dans les deux semaines, qualidates est en droit de résilier le contrat sans préavis.
Si qualidates a des doutes justifiés concernant l'habilitation d'une personne à utiliser ses services, qualidates est en droit d'exiger des documents officiels afin d'établir formellement l'identité d'une personne en vérifiant la véracité des informations personnelles la concernant. Les utilisateurs n'étant pas habilités à utiliser ces services en sont exclus.

2. L'accès aux services de qualidates est activé après l'inscription de l'utilisateur qu'il effectue à l'aide de ses informations personnelles (sexe, date de naissance, adresse e-mail, etc.). Par son inscription, l'utilisateur confirme la prise en compte de ces conditions générales et de la déclaration de protection des données. Par cela, un contrat gratuit est conclu entre qualidates et l'utilisateur.

3. En plus des services gratuits, qualidates propose à l'utilisateur différents services payants (adhésion premium). En recourant à ces services, l'utilisateur souscrit à un nouveau contrat distinct du contrat gratuit. De même que pour le contrat gratuit, ce sont les présentes conditions générales qui servent de fondement pour ce nouveau contrat. Chaque service informe l'utilisateur au sujet du contenu, de la durée, du prix, de la durée de validité et des conditions de paiement, avant la conclusion du contrat payant. En cliquant sur le bouton « acheter », l'utilisateur communique son accord pour la conclusion d'un contrat pour les services payants de qualidates . qualidates confirmera l'acceptation de cet accord par e-mail ou en activant l'accès aux services.

§ 3 Coûts


1. Les services proposés par qualidates sur ce site sont gratuits tant que l'utilisateur n'a pas été informé de l'obligation de payer, avant la souscription à un service payant.

2. Les coûts concernant les services payants, le mode de paiement et la durée de l'obligation contractuelle dans le cadre de ces services payants sont expliqués à l'utilisateur avant que celui-ci n'y recoure.

§ 4 Conditions de paiement


1. La somme à payer pour l'utilisation des services payants est à payer d'avance à qualidates et est encaissée dans sa totalité via la procédure de paiement choisie au cours de la commande, à condition qu'une couverture suffisante soit disponible pour les moyens de paiement spécifiés.

2. Si l'encaissement de la totalité de la somme due n'est pas possible, qualidates se réserve le droit d'encaisser cette somme en plusieurs fois, la divisant en parties dont elle fixera les montants.

3 Si l'utilisateur ne règle pas une dette à sa date d'échéance et malgré les rappels de paiement envoyés par qualidates, il sera considéré comme en défaut de paiement. L'utilisateur supportera les frais et intérêts liés à ce retard. Il s'agit plus particulièrement des frais de rappel de qualidates et des frais bancaires pour une rétro-facturation / opposition de carte de crédit ou un renvoi de débit causé par l'utilisateur. Il est libre à l'utilisateur de prouver que qualidates n'a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur au taux fixe. Inversement, qualidates est libre d'apporter la preuve d'un dommage plus élevé. En raison du retard de paiement, la dette impayée sera confiée à une agence de recouvrement. Il est convenu que l'utilisateur supportera tous les frais encourus par l’agence de recouvrement pour ses activités.

§ 5 Durée contractuelle et résiliation

1. Les services contractuels sont fournis par qualidates pour la durée du contrat, c'est-à-dire de la conclusion du contrat jusqu'à la fin du contrat.

2. Le contrat d'adhésion gratuite est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment sans délai de résiliation.

3. La durée de l'abonnement payant (Premium) correspond à la période indiquée dans la description du forfait ou à la période choisie par l'utilisateur lors de la commande du forfait (durée initiale). La durée initiale est de deux ans maximum. Si l'abonnement n'est pas résilié à la fin de la durée initiale, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée (prolongation du contrat). Le délai de préavis pour la résiliation à la fin de la durée initiale ou, si un délai différent a été spécifié lors de l'achat de l'accès payant, pour les adhésions d'une durée maximale d'un mois : 14 jours, et pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois : 30 jours. La période de préavis pour la résiliation à la suite d'un renouvellement de contrat est de 30 jours.

4. sauf indication contraire dans la notice de résiliation, l'adhésion gratuite se poursuit après la fin d'une adhésion premium et nécessite une résiliation séparée. À la fin de l'adhésion, qualidates bloquera le profil de l'utilisateur et ne traitera les données qui y sont stockées que dans une mesure limitée. Les données seront supprimées dès qu'il n'y aura plus de délais de conservation légaux et que les données ne seront plus nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5. Le droit à une résiliation anticipée pour un motif valable reste inchangé. Un motif important de résiliation peut exister pour qualidates notamment si l'utilisateur (a) manque considérablement ou de manière répétée à ses obligations ou (b) enfreint d'autres obligations contractuelles. Si la raison importante de la résiliation consiste en un manquement de l'utilisateur à ses obligations, qualidates peut demander une compensation pour la fin prématurée du contrat. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable du manquement à ses obligations.

6. La résiliation de la relation contractuelle payante doit être rédigée sous forme de texte pour être effective. Pour garantir le bon traitement de la résiliation, la déclaration doit contenir le nom complet, le service utilisé, l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription et le nom d'utilisateur. La résiliation peut être envoyée par e-mail à support@qdhelp.ch. Nous proposons également la résiliation du contrat payant par courrier. Pour votre confort, nous avons fourni un guide à sauvegarder ou à imprimer. Il contient toutes les coordonnées et les champs à remplir pour pouvoir résilier avec succès le contrat payant. Veuillez cliquer sur ici pour sauvegarder ou imprimer le guide de résiliation. La résiliation de l'utilisateur sera confirmée par qualidates par e-mail à l'adresse enregistrée dans le profil.

§ 6 Obligations de l'utilisateur

- voir aussi politique du fournisseur de contenu et d'utilisation  

1. L'utilisateur est seul responsable du contenu de son inscription et de ses autres informations personnelles, ainsi que de tout ce qu'il met à disposition sur le service. L'utilisateur certifie que les informations qu'il donne sont véridiques et le décrivent lui, personnellement. Des informations fausses données délibérément autorisent qualidates à bloquer le profil de l'utilisateur, sans que cela n'affecte le droit de rémunération de qualidates . Cela autorise aussi qualidates à procéder à une résiliation sans préavis.

2. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de qualidates dans un but commercial ou professionnel, en particulier à des fins publicitaires. Il n'est pas permis à l'utilisateur de sélectionner manuellement, ou à l'aide d'un logiciel, les contenus ou les profils d'autres utilisateurs pour les utiliser en-dehors des services de qualidates .

3. L'utilisateur est tenu de respecter le caractère privé des e-mails, messages et informations des autres utilisateurs et de ne pas les mettre, sans leur accord, à la disposition d'un tiers.

4. L'utilisateur s'engage à respecter le caractère confidentiel de ses données de connexion. Au cas où il les communiquerait à un tiers, il serait responsable de toutes les conséquences de son acte. Si l'utilisateur soupçonne que ses données de connexion ont été transmises à un tiers, il doit immédiatement en informer qualidates et prendre lui-même des mesures appropriées afin d'éviter une autre utilisation abusive.

5. En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de qualidates de manière abusive, en particulier :
a. à ne pas les utiliser pour diffuser des informations ou des contenus diffamatoires, racistes, incitant à la haine, choquants ou contraires à la loi d'une quelconque autre manière ;
b. à ne pas les utiliser pour proférer des menaces ou des insultes à l'encontre d'autres utilisateurs et de tiers, ni de manière à porter atteinte à leurs droits (y compris les droits de la personnalité) ;
c. à ne pas introduire dans le système ou la base de données, des données contenant un virus ou un logiciel ou tout autre contenu protégé par le droit d'auteur ou tout autre droit, à moins que l'utilisateur ne soit titulaire de ce droit ou ne possède l'accord indispensable pour faire usage de ce droit ;
d. à ne pas les utiliser d'une manière qui puisse avoir une influence négative sur leur disponibilité pour d'autres utilisateurs ;
e. à ne pas intercepter, ni même essayer d'intercepter, des e-mails ou d'autres types de messages ;
f. à ne pas envoyer à d'autres utilisateurs d'e-mails ou tout autre type de message ayant d'autre finalité que la communication privée, comme, par exemple, dans le but de vanter ou de proposer des marchandises ou des services, ou bien à toutes autres fins professionnelles ou commerciales ;
g. à ne pas citer ni insérer, dans sa description personnelle ou dans les données et documents qu'ils téléchargent sur les services, ni noms personnels, ni adresses, ni numéros de fax ou de téléphone, ni adresses e-mail ou d'adresses de messageries instantanées, ni marques, ni désignations ou logos d'entreprises, ni noms d'autres sites web, ni URL.

6. Le non-respect des obligations ci-dessus ou tout manquement aux obligations définies dans les présentes conditions générales habilite qualidates à résilier le contrat sans préavis pour une raison importante, ainsi qu'à bloquer l'accès de l'utilisateur à la base de données de qualidates. qualidates . Au lieu de ces mesures, celle-ci peut décider de bloquer ou résilier le profil de l'utilisateur de manière partielle.

7. Si l'utilisateur associe la conclusion du contrat avec des intérêts professionnels ou commerciaux ou utilise les données d'un tiers mises à sa disposition à des fins professionnelles ou commerciales (ou encore à des fins qui n'ont pas été expressément agréées par qualidates , il s'oblige à payer à qualidates une amende contractuelle d'un montant de 500 euros pour chaque infraction dûment constatée. Cela n'affecte en rien les autres droits à dommages et intérêts.

§ 7 Contrôle des données


1. qualidates a le droit de contrôler les données et contenus introduits par les utilisateurs et, en cas de manquement aux présentes conditions générales, de procéder à la suppression des données ou contenus concernés.

2. qualidates a de même le droit, mais pas l'obligation, de vérifier si les textes, photos et photos d'identité mises sur les services ne contreviennent ni aux présentes conditions générales, ni aux dispositions légales, et, dans le cas d'une infraction aux textes mentionnés, de procéder à leur suppression.


§ 8 Cessation de droits


1. L'utilisateur accorde à qualidates une licence simple d'utilisation non-exclusive, transférable, sans limitations géographiques et pour la durée du contrat sur les contenus (y compris photos, textes et vidéos) qu'il a créés ou introduits dans le service.

2. L'utilisateur certifie que les contenus qu'il a créés ou introduits et leur utilisation ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier concernant les droits d'auteur et autres droits protecteurs.

§ 9 Responsabilité


1. qualidates décline toute responsabilité quant aux contenus des profils des utilisateurs. Elle n'a pas les moyens de contrôler l'exactitude et la sécurité des informations qui sont échangées entre utilisateurs ou que ces derniers placent sur leur profil.

2. qualidates décline toute responsabilité quant à l'exactitude des profils d'utilisateurs créés dans le système de calcul des affinités et à leur analyse pour la détermination des affinités avec d'autres utilisateurs. qualidates fournit uniquement le service de prise de contact, mais n'assure pas le succès du contact.

3. Par ailleurs, qualidates décline toute responsabilité concernant les préjudices financiers et autres dommages non corporels qui peuvent être subis dans le contexte du service, à moins qu'ils n'aient été causés par qualidates délibérément ou par grave négligence.

4. En particulier, qualidates décline toute responsabilité quant à la prise de connaissance non autorisée des données personnelles d'utilisateurs par des tiers (par exemple à la suite d'un accès non autorisé de « hackers » à la base de données), à moins que qualidates n'ait rendu cette prise de connaissance non autorisée de données personnelles possible, délibérément ou par grave négligence.

5. qualidates n'est pas responsable du fait que des indications et informations que l'utilisateur a rendues accessibles à des tiers sont utilisées par ceux-ci de manière abusive.

§ 10 Exonération

1. L'utilisateur exonère qualidates de toute responsabilité et de l'ensemble des obligations, charges ou recours causés par des propos malveillants, des insultes, des violations des droits de la personnalité par d'autres utilisateurs.

§ 11 Vices techniques


1. qualidates n'assure aucune garantie concernant la permanence de la disponibilité de son site et ses fonctionnalités techniques.

2. En particulier, qualidates décline toute responsabilité pour les perturbations de l'accès au service en raison de situations de force majeure ou d'événements dont qualidates n'a pas à répondre.

§ 12 Juridiction et droit applicable


Le droit de la Confédération suisse s'applique, en excluant les règles de conflit de lois suisses. Les dispositions légales obligatoires et plus favorables du domicile du consommateur ne sont pas affectées par ce choix de loi. Le tribunal compétent est le tribunal suisse du canton de Zoug. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et qu'il existe des dispositions obligatoires à cet égard, le droit du pays dans lequel vous avez votre résidence peut également s'appliquer.